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Le fonds de solidarité pour mars 2021

22/04/2021
Jerome
Fonds de solidarité mars 2021

Depuis son instauration au printemps 2020, le fonds de solidarité évolue régulièrement. Voici les nouvelles conditions à remplir pour bénéficier des aides !

Quelles sont les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité pour mars 2021

Comme pour les précédents mois, la date de début d'activité a été mise à jour, mais elle n'est pas la seule :

  • l'activité de l'entreprise doit avoir commencé avant le 31 décembre 2020,
  • l'entreprise ne devait pas être en liquidation judiciaire au 1er mars de l'année 2020,
  • elle devait être à jour de ses dettes sociales mais également fiscales au 31/12/19 (des conditions particulières existent, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable).
  •  le dirigeant majoritaire, comme pour les autres périodes, ne devait pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er mars, sauf si l'effectif annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.
  • les entreprises doivent avoir été soumises à une obligation de fermeture tout le mois de mars 2021, ou pendant une partie du mois.

Les conditions liées à la perte de chiffre d'affaires

En fonction de leur fermeture totale ou partielle, les entreprises pour être bénéficiaires doivent justifier une perte de chiffre d'affaires. Les entreprises concernées, sont :

  • les entreprises interdites d'accueil du public du 1er mars au 31 mars 2021, ayant subi une perte de CA d'au moins 20 % ;
  • les entreprises interdites d'accueil du public par période(s) au cours du mois de mars 2021, et constatant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;
  • les entreprises (secteur S1 - S1bis, situées en zone de montagne ou les commerces de détail implantés dans un centre commercial de 10 000 m² fermé au public) ayant subi une perte de CA d'au moins 50 % ;
  • les entreprises, ayant pour activités principales le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou la réparation et la maintenance navale, domiciliées à : La Réunion, la Guadeloupe, la MartiniqueSaint-MartinSaint-Barthélemy ou en Polynésie française ;
  • les entreprises n'appartenant pas aux précédentes catégories, mais ayant tout de même subi une perte de CA d'au moins 50 % en mars 2021.

La détermination du chiffre d'affaires tient compte de la vente à emporter, des retraits en magasin, des ventes à distance.

Si vous pensez être bénéficiaire du fonds de solidarité au titre de mars 2021, vous avez jusqu'au 31 mai 2021 pour en faire la demande, vous pouvez la faire ici.

D'autre part, il faut tenir compte des directives de l'Union européenne (régime de minimis et régime temporaire Covid-19) concernant les règlements relatifs aux aides perçues par les entreprises, suite à la crise sanitaire ou non.

Votre expert-comptable peut vous renseigner au sujet du règlement européen, sur la notion de perte de chiffre d'affaires et sur le montant des aides, la compensation des stocks invendus et la prise en charge des coûts fixes.

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