Les conditions à remplir pour avoir droit au fonds de solidarité en décembre 2020

Les conditions à remplir pour avoir droit au fonds de solidarité en décembre 2020

Désormais, le montant et les conditions de l’aide issue du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020 viennent d’être fixés par décret. Voici un tour d’horizon des critères d’éligibilités à remplir pour avoir droit à cette aide.

Les entreprises éligibles à cette aide

Cette aide est dédiée aux entreprises qui répondent à certains critères. Elle s’adresse aux sociétés qui remplissent les conditions qui suivent.

  • Avoir un effectif d’inférieur ou égal à 50 salariés
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Avoir débuté son activité à une date antérieure au 30 décembre 2020
  • Être soumise à une interdiction d’accueil du public et avoir subie une baisse de chiffre d’affaires supérieur ou égale à 50 % entre le premier décembre et le 31 décembre 2020
  • Le dirigeant majoritaire ne doit pas disposer d’un contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2020 sauf si l’effectif moyen de la société au cours de chacun des mois civile de l’année précédente est supérieur ou égal à 1.

Pour cet effectif moyen, il ne faut pas tenir compte des stagiaires, du gérant ou de la gérante, des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou encore des employés en CDD remplaçant des salariés absents.

Comment calculer la perte de chiffre d’affaires ?

Parmi les conditions à remplir pour avoir droit à cette aide issue du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020, il y a la baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Mais comment déterminer cette perte de CA ?

Cette baisse de chiffre d’affaires correspond à la différence entre le chiffre d’affaires durant le mois de décembre 2020 et :

  • Le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou le CA au cours de la même période de l’année 2019
  • Le chiffre d’affaires du mois de février 2020 ramené sur un mois pour les sociétés ayant vu le jour au cours du mois de février 2020
  • Le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise ou le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020 pour les sociétés créées après le 1er mars 2020
  • Le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 pour les sociétés qui ont vu le jour entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020.

Notez que pour les sociétés qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 doit comprendre la moitié du CA réalisé sur les activités de vente à distance avec livraison ou retrait en magasin.

L’obtention de cette aide repose sur de nombreuses conditions. De plus, elle implique diverses démarches. Pour connaître les détails sur les critères à respecter et les formalités dont il faut tenir compte pour bénéficier de ce dispositif, vous pouvez vous rapprocher d’un expert-comptable. Dans le cadre de la crise du coronavirus, ce professionnel peut également vous informer sur les autres subventions auxquelles vous pouvez recourir pour redresser la situation de votre entreprise.

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