Quelques cas dans lesquels l’enregistrement du PV d’AG aux impôts n’est plus nécessaire

Quelques cas dans lesquels l’enregistrement du PV d’AG aux impôts n’est plus nécessaire

Les actes relatifs à la vie des entreprises étaient jusqu’à présent soumis à une obligation d’enregistrement. Celle-ci est amenée à disparaître pour nombre d’entre eux (article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020).

Obligation d’enregistrement des PV d’AG supprimée dans certains cas

En effet, en janvier 2021 cette obligation d’enregistrement aux impôts, des procès-verbaux d’assemblées faisant le constat de modifications, est supprimée pour les cas suivants (art. 635 CGI) :

  • l’ augmentation nette de capital de sociétés à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
  • l’amortissements de capital ;
  • la réduction de capital ;
  • l’augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ;
  • la formation de groupements d’intérêt économique (GIE).

Des actes doivent encore être enregistrés

Certains actes restent soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement (art. 635, 1, 1° CGI) tels que :

  • les actes portant sur la transformation de sociétés ;
  • les augmentations de capital en nature ;
  • les actes notariés.

D’autres actes devront être enregistrés avant leur dépôt au greffe d’un tribunal de commerce (art. 635, 2, 5° – 635, 2, 7° et 635, 2, 7° bis CGI) :

  • les transmissions de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce
  • les transmissions de clientèles
  • les cessions de droit au bail
  • les cessions d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts sociales
  • les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière

Enregistrement volontaire

Il peut néanmoins vous apparaître utile d’enregistrer volontairement certains actes.

Cela reste bien sûr possible auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Vous avez un doute sur l’obligation d’enregistrement ?

Contactez un expert-comptable, il répondra à toutes vos interrogations.

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