Compte courant d'associé : quel taux d'intérêt au premier trimestre ?
Les associés peuvent apporter en compte courant d'associé des fonds, dans le but de soutenir le développement de l'activité de la société ou de financer un besoin en trésorerie.
En contrepartie, ces sommes laissées à disposition de la société leurs donnent droit à un versement d'intérêt.
Quel taux pour les premiers mois de 2021 ?
Le taux effectif moyen ou TMP, du 4e trimestre 2020 est égale à 1,17 % (JO du 26 décembre 2020)
Pour les entreprises ayant un exercice de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos au 31 décembre 2020 est de :
Exercices clos | Taux maximal |
Du 31/12/2020 au 30/01/2021 | 1.18 % |
Du 31/01/2021 au 27/02/2021 | 1.17 % |
Du 28/02/2021 au 30/03/2021 | 1,17 % |
La publication du taux effectif moyen détermine le taux maximum de rémunération des apports en compte courant d'associé.
Les avances en compte courant d'associé sont importantes en termes de financement des activités économiques des entreprises. La loi PACTE vise à simplifier ces avances, en supprimant les conditions de détention du capital pour les associés souhaitant apporter des fonds (JO du 23 mai 2019).
L'apport en compte courant peut être récupéré, à la fin du blocage ou plus rapidement par l'associé si tel est sa demande.
Les intérêts sont déductibles du bénéfice imposable dans certaines limites :
- la libération entière du capital
- le taux d'intérêt doit être inférieur au taux effectif moyen pratiqué par les établissements bancaires pour des prêts à taux variable (à destination des entreprises et d'une durée initiale de plus de 2 ans).
Par contre, la quote-part des intérêts, au-delà du taux maximal définit par l'administration, sera réintégrée au résultat imposable.
Malheureusement la baisse du taux maximal d'intérêts déductibles, enclenchée depuis plusieurs mois, a pour conséquence une quasi absence de versement d'intérêts aux associés.
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