Dettes fiscales 2020, un échéancier peut être demandé !
La crise sanitaire a mis à mal votre entreprise.
Un échéancier de votre dette fiscal serait le bienvenu ?
Il peut vous être accordé sous certaines conditions, il vous faut faire une demande spécifique intitulée plans de règlement.
Nous vous expliquons cela.
Quels sont les impôts pouvant être échelonnés ?
Tous les impôts directs et indirects que vous versez à la DGIFP peuvent être inclus dans un échéancier de règlement.
La seule exception concerne ceux que vous devez, qui sont en lien avec une procédure de contrôle.
Concernant l'année 2020, la date d'échéance, d'un impôt éligible à un plan de règlement, doit se situer entre le 1er mars et le 30 décembre 2020 (report ou non).
Voici les impôts concernés :
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée),
- CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises),
- CFE (cotisation foncière des entreprises),
- prélèvement à la source,
- impôt sur les sociétés,
- taxe foncière des entreprises (propriétaires de leurs locaux et terrains),
- solde de l'impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.
Quelle peut être sa durée ?
La durée de ces plans de règlement est liée à un coefficient d'endettement :
- coefficient d'endettement inférieur à 0,25 : la durée est de 12 mois ;
- s'il est compris entre 0,25 et 0,50 : la durée est de 24 mois ;
- s'il dépasse 0,5 : la durée est de 36 mois.
Il n'est pas nécessaire de fournir des garanties jusqu'à une durée de 24 mois, au-delà, il le faudra.
Détermination du coefficient d'endettement fiscal et social de l'entreprise
Le coefficient d'endettement fiscal et social est calculé à l'aide de la formule suivante :
Nous vous invitons à prendre contact avec les collaborateurs de votre expert-comptable, ils vous calculeront ce taux.
Entreprises éligibles aux plans de règlement
Les entreprises pouvant prétendre à bénéficier des plans de règlement doivent avoir débuté leur activité avant le 31 décembre 2019.
Elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives au moment de la demande d'un ou de plusieurs échéanciers de paiement.
Leur chiffre d'affaires hors taxes, ne doit pas dépasser 50 millions d'euros ou leur bilan doit être inférieur à 43 millions d'euros.
Ces entreprises doivent employer moins de 250 salariés lors de la demande.
Elles doivent par ailleurs attester sur l'honneur qu'elles ont tout mis en œuvre pour étaler ou se mettre à jour du paiement de leurs dettes fiscales et sociales.
Plans de règlement : faire une demande
Elle se fait à l'aide du formulaire de demande de plans de règlement spécifique covid-19.
Il se trouve au niveau de la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
Vous avez aussi la possibilité de l'envoyer directement au centre des impôts duquel votre société dépend.
