La réserve légale d'une SAS : fonctionnement et obligations
Les associés uniques et les gérants majoritaires pourront débloquer une partie de leur épargne retraite Madelin
13/08/2020
Jerome
Pour éviter la faillite des entreprises qui rencontrent une difficulté financière à cause de la pandémie de la covid-19, l’État propose divers dispositifs. Désormais, les gérants majoritaires pourront obtenir une partie de leur épargne retraite.
Quels contrats sont concernés ?
Débloquer une partie de leur épargne retraite permettra aux non-salariés et aux gérants majoritaires de reprendre leur activité dans les meilleures conditions. Toutefois, l’obtention d’un tel fonds est encadrée par quelques conditions. Elle s’applique à des contrats bien précis :
- Épargne retraite sur un PERin, contrat d’épargne retraite individuel ainsi qu’un contrat Madelin.
- Contrat ouvert ou souscrit avant le 10 juin 2020.
D’autres points à retenir au sujet du déblocage d’une partie de l’épargne retraite sur un contrat Madelin
Pour faire face aux problèmes financiers engendrés par la crise du coronavirus, les associés uniques et les gérants majoritaires peuvent débloquer une partie non négligeable de leur épargne retraite sur un contrat Madelin ou un PERin. Le plafond octroyé avec cette mesure exceptionnelle est de 8 000 €.
Pour solliciter ce fonds, il est nécessaire de faire une demande de rachat auprès du gestionnaire du plan ou encore de l’assureur avant le 31 décembre 2020. La somme qui va être octroyée ne sera pas concernée par l’IR, impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2 % vont être appliqués.
Vous désirez obtenir plus de détails au sujet de cette facilité ? Pensez alors à faire appel à un expert-comptable. Ce professionnel vous fournira les informations nécessaires qui vous aideront à obtenir ce déblocage : conditions à respecter, formalités, etc.