Quid du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle est obligatoirement proposé à un salarié, lorsqu'il envisage un licenciement ayant pour cadre des difficultés économiques. Le dispositif CSP devait prendre fin, mais il est finalement prolongé jusqu’à fin décembre 2022. Nous vous informons.

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est un dispositif d’aide au retour à l’emploi renforcé. Il s'applique quand une entreprise est en difficulté économique sérieuse. Il doit être proposé à chaque salarié concerné par un licenciement dans ce cadre-là.

Le gouvernement a finalement prévu le maintien du CSP jusqu’au 31 décembre 2022.

Le salarié est libre de choisir d'adhérer ou non ç ce dispositif.

Lorsqu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle, il bénéficie d’un suivi personnalisé.

Contrat de sécurisation professionnelle : quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises en difficultés économiques peuvent se retrouver dans l’obligation de proposer le CSP à un salarié.

Toutefois, des conditions d’effectif précisent les cas où ce contrat est obligatoire :

• les entreprises de moins de 1000 salariés, doivent obligatoirement proposer le contrat de sécurisation professionnelle lors d’un licenciement économique.
• les entreprises dont l’effectif salarié est supérieur ne le proposent qu’en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

CSP : description de la procédure

L’employeur a l'obligation d’informer par écrit, chaque salarié concerné, à propos du CSP. Les informations communiquées permettent au salarié, de comprendre les tenants et aboutissants de ce contrat.

Une documentation transmise par pôle emploi est également remise au salarié. Un récépissé de ce document est obligatoirement signé par le salarié, au moment de sa remise. 

Le salarié dispose alors d'un délai de 21 jours pour faire son choix : accepter ou refuser le CSP.

Attention, il est important de rappeler à un salarié que s'il ne rend pas sa réponse dans ce délai, ce sera considéré comme un refus de sa part.

Si le salarié ne souhaite pas adhérer au CSP, la procédure de licenciement suit son cours. Il a droit à une indemnisation de chômage classique (ARE), dans la mesure où il a des droits ouverts.

Si le salarié accepte, il bénéficie de diverses actions pendant une période de 12 mois consécutifs ou non.

Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

Suite à l’acceptation du CSP, le contrat de travail est officiellement rompu d’un commun accord.

Sous un délai de 8 jours, le salarié est convoqué à un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation de ses compétences. Cette entrevue avec un conseiller pôle emploi permet de définir son orientation professionnelle.

Au cours des mois qui suivent, le salarié a diverses possibilités :

• monter un projet de création d'entreprise,

• effectuer des formations,

• suivre des ateliers proposés par pôle emploi : apprendre à réaliser un CV, optimiser un entretien d'embauche...

• exercer une activité rémunérée. Mais attention, si la totalité du temps travaillé (CDD et/ou missions intérim) est supérieure à 6 mois, le salarié perd le bénéfice du CSP.

Le contrat de sécurisation professionnelle est encadré par la loi. Il est utile d'être conseillé par un expert avant sa mise en place. Un expert-comptable peut vous soutenir dans ces démarches. Contactez-nous !