La transmission d'entreprise avec le pacte Dutreil

Saviez-vous que sans planification adéquate, la transmission de votre entreprise pourrait être taxée jusqu'à 45% pour vos enfants, voire 55% pour vos neveux ou nièces ? Les conditions du pacte Dutreil offrent une solution avantageuse pour réduire considérablement cette charge fiscale.

En effet, ce dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation ou de donation à hauteur de 75% de la valeur de votre entreprise, et ce, sans limitation de montant. Par ailleurs, si vous avez moins de 70 ans et effectuez une donation en pleine propriété, vous pouvez également profiter d'une réduction supplémentaire de 50% des droits restants[-2]. Ainsi, la transmission d'entreprise dans le cadre familial devient fiscalement beaucoup plus avantageuse grâce à cet engagement Dutreil, qui exige toutefois certaines obligations de conservation des titres et de direction. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail la définition du pacte Dutreil, ses conditions d'application, les étapes pour le mettre en œuvre et les cas particuliers à considérer pour réussir la transmission de votre patrimoine professionnel.

Sommaire :

Définition et objectifs du pacte Dutreil

Pacte Dutreil définition et cadre légal (article 787 B CGI)

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal créé par la loi du 1er août 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales. Intégré à l'article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), ce mécanisme s'applique aux parts ou actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Son objectif fondamental est de favoriser la pérennité des entreprises en incitant les héritiers ou donataires à conserver et à gérer l'activité transmise sur le long terme.

Ce dispositif s'adresse principalement aux chefs d'entreprise souhaitant transmettre leur société à leurs héritiers, que ce soit par donation de leur vivant ou par succession après leur décès. À noter que pour les donations, seules les personnes physiques et les fonds de pérennité peuvent être bénéficiaires, tandis que pour les successions, les personnes morales peuvent également profiter de ce régime.

Objectif fiscal : exonération de 75 % des droits de mutation

L'avantage majeur du dispositif Dutreil réside dans l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis. Concrètement, les droits de donation ou de succession ne sont calculés que sur 25% de la valeur réelle des parts ou actions.

Pour illustrer cet avantage fiscal considérable, prenons quelques exemples chiffrés :

• Pour une entreprise valorisée à 2 millions d'euros, seuls 500 000 euros seront soumis aux droits de mutation
• Pour une société de conseil évaluée à 1,2 million d'euros, l'abattement Dutreil représente 900 000 euros, réduisant la somme imposable à 300 000 euros

Sans ce dispositif, les droits de succession peuvent rapidement atteindre 20%, 40% voire 60% pour des bénéficiaires qui ne sont pas des héritiers directs. Ainsi, le pacte Dutreil transmission permet un allègement fiscal crucial pour préserver le patrimoine entrepreneurial familial.

Différence entre donation et succession dans le dispositif Dutreil

Le pacte Dutreil s'applique dans deux contextes distincts : la donation entre vifs et la transmission par succession. Dans les deux cas, le dispositif peut être mis en œuvre que la transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit).

Pour une donation, l'opération est anticipée du vivant du chef d'entreprise, permettant une meilleure préparation des différentes étapes. De plus, si le donateur a moins de 70 ans et effectue une donation en pleine propriété, une réduction supplémentaire de 50% peut être appliquée sur les droits dus.

En cas de succession non anticipée, deux options existent pour bénéficier tout de même de l'exonération de 75% :

• Le pacte Dutreil "réputé acquis" : applicable si le défunt détenait avec son conjoint le seuil de détention requis depuis au moins 2 ans et exerçait une fonction de direction
• Le pacte Dutreil "post mortem" : les héritiers peuvent conclure entre eux un engagement collectif de conservation dans les six mois suivant le décès

Ces mécanismes permettent, dans tous les cas, de profiter des mêmes conditions du pacte Dutreil et de son avantage fiscal majeur.

Conditions du pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise

Pour bénéficier de l'exonération partielle de 75% des droits de mutation, plusieurs conditions du pacte Dutreil doivent être scrupuleusement respectées. Ces critères déterminent l'éligibilité de votre entreprise et encadrent vos obligations tout au long du processus de transmission.

Activité éligible : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Le dispositif Dutreil s'applique exclusivement aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou aux holdings animatrices de groupe. En revanche, les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont expressément exclues du dispositif. Ainsi, une simple SCI à activité civile prépondérante ne pourra pas bénéficier de ce régime de faveur.

Pour les sociétés ayant des activités mixtes, l'administration fiscale considère que l'activité éligible doit être prépondérante, c'est-à-dire qu'elle doit représenter au moins 50% du chiffre d'affaires total et au moins 50% de la valeur vénale de l'actif brut total de la société. Cette condition d'activité opérationnelle doit être maintenue depuis la signature du pacte jusqu'au terme des différents engagements de conservation.

Durée minimale de détention des titres : 2 ans

Avant toute transmission, les titres doivent avoir été détenus pendant au moins deux ans par la même personne physique, seule ou avec son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire. Cette condition préalable garantit une certaine stabilité de l'actionnariat avant la mise en œuvre du pacte Dutreil transmission.

Engagement collectif de conservation : seuils de 17 % et 34 %

L'engagement Dutreil collectif constitue la première étape du dispositif. Il doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées. Pour les sociétés cotées, ces seuils sont réduits à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote. Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif.

Cet engagement peut également être "réputé acquis" sans signature formelle d'un pacte lorsque le donateur ou défunt détenait, seul ou avec son conjoint, le seuil de titres requis depuis au moins deux ans.

Engagement individuel de conservation : 4 ans supplémentaires

Après la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire doit s'engager individuellement à conserver les titres transmis pendant une période supplémentaire de quatre ans. Cet engagement individuel est pris dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation.

Exercice d'une fonction de direction pendant 3 ans

Une condition essentielle des conditions du pacte Dutreil concerne l'exercice d'une fonction de direction. L'un des associés signataires de l'engagement collectif ou l'un des héritiers/donataires ayant pris l'engagement individuel doit exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée de l'engagement collectif et durant les trois années qui suivent la transmission.

Dans le cas d'un engagement "réputé acquis", la Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 24 janvier 2024 que le donateur ne peut pas remplir cette condition de direction à la place des donataires. Dans cette situation, c'est nécessairement l'un des héritiers ou donataires qui doit exercer la fonction de direction pendant les trois ans post-transmission.

Étapes de mise en œuvre du dispositif Dutreil

La mise en place du pacte Dutreil s'effectue selon une chronologie précise qui garantit l'obtention de l'exonération partielle des droits de mutation. Voici les étapes essentielles à suivre pour bénéficier de ce dispositif avantageux.

Signature de l'engagement collectif de conservation

Tout d'abord, la première étape consiste à signer un engagement collectif de conservation des titres. Cet engagement doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées. Pour les sociétés cotées, ces seuils sont réduits à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote.

Cet acte doit être obligatoirement enregistré auprès du service des impôts pour être opposable à l'administration fiscale. Un dirigeant de la société doit nécessairement figurer parmi les signataires pendant toute la durée de l'engagement.

Transmission des titres : donation ou succession

Ensuite, la transmission des titres peut intervenir à tout moment pendant l'engagement collectif. Cette transmission peut s'opérer soit par donation, soit par succession, que ce soit en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement (nue-propriété/usufruit).

En cas de décès sans engagement préalable, les héritiers peuvent encore bénéficier du dispositif en concluant un engagement "post mortem" dans les six mois suivant le décès.

Engagement individuel de conservation par les héritiers

Par ailleurs, lors de la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre un engagement individuel de conservation des titres pour une durée minimale de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif. Cet engagement doit être formalisé dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation.

La durée cumulée des engagements collectif et individuel porte ainsi la période totale de conservation des titres à six ans.

Déclaration annuelle à l'administration fiscale

La loi de finances pour 2019 a considérablement simplifié les obligations déclaratives liées au dispositif Dutreil. Auparavant, des attestations annuelles étaient exigées pendant toute la durée des engagements. Désormais, l'obligation de produire ces attestations est maintenue uniquement lors de la transmission initiale puis au terme de l'engagement individuel de conservation.

Entre ces deux dates, les héritiers, donataires ou légataires ne doivent fournir ces attestations que sur demande expresse de l'administration, dans un délai de trois mois.

Documents à fournir à l'administration

Enfin, pour bénéficier de l'exonération partielle, plusieurs documents doivent être remis au service des impôts compétent lors de la transmission :

• Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif
• Une attestation de la société certifiant que l'engagement est en cours
• L'engagement individuel de conservation pris par chaque bénéficiaire

L'omission de ces formalités déclaratives peut entraîner la remise en cause totale de l'avantage fiscal, avec l'exigibilité du complément de droits de mutation et des intérêts de retard. Après la période d'engagement individuel, une attestation finale doit également être fournie pour confirmer le respect de toutes les conditions du pacte Dutreil.

Cas particuliers et limites du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil présente plusieurs spécificités et contraintes qu'il convient de maîtriser pour sécuriser votre transmission d'entreprise.

Transmission via une holding animatrice : conditions spécifiques

Les holdings animatrices peuvent bénéficier du dispositif Dutreil si elles participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales. La loi de finances 2024 a légalisé cette définition. Pour être éligible, l'activité d'animation doit être prépondérante, c'est-à-dire que la valeur vénale des actifs affectés à cette activité doit représenter plus de 50% de l'actif total. Attention, une holding trop récente pourrait voir le dispositif remis en cause.

Compatibilité avec le démembrement de propriété

Le démembrement est compatible avec le pacte Dutreil, mais uniquement si les droits de vote de l'usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices. Cette limitation doit être maintenue pendant toute la durée de l'usufruit et intervenir avant la transmission.

Exclusion des SCI à activité civile prépondérante

Les SCI classiques à activité civile sont exclues du dispositif, car elles exercent une activité de gestion patrimoniale. Toutefois, certaines SCI peuvent être éligibles, notamment celles pratiquant la location meublée professionnelle avec des revenus supérieurs à 23 000 € par an, représentant au moins 50% des revenus du foyer fiscal.

Risques de remise en cause en cas de non-respect des engagements

La cession des titres pendant la période d'engagement entraîne la remise en cause de l'exonération partielle, même si elle est effectuée au profit d'un associé déjà lié par l'engagement. Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé que la cession rend impossible le respect de l'engagement individuel de conservation, condition sine qua non de l'exonération.

Conclusion

La transmission d'entreprise grâce au pacte Dutreil représente indéniablement un levier fiscal majeur pour les dirigeants souhaitant préserver leur patrimoine professionnel familial. En effet, l'exonération partielle de 75% de la valeur des titres transmis constitue un avantage considérable face à une fiscalité qui pourrait autrement atteindre jusqu'à 45% pour vos enfants, voire 55% pour vos neveux ou nièces.

Toutefois, le bénéfice de ce dispositif Dutreil reste soumis à des conditions strictes que vous devez rigoureusement respecter. Ainsi, les engagements collectifs et individuels de conservation des titres, l'exercice d'une fonction de direction pendant trois ans après la transmission, ainsi que la nature de l'activité de votre entreprise déterminent l'éligibilité au dispositif.

Par ailleurs, certaines configurations méritent une attention particulière. Les holdings animatrices peuvent bénéficier du dispositif sous certaines conditions, tandis que les SCI à activité civile prépondérante en sont généralement exclues. De même, le démembrement de propriété s'avère compatible avec le pacte Dutreil uniquement lorsque les droits de vote de l'usufruitier sont statutairement limités.

À la lumière de ces éléments, la planification minutieuse de votre transmission d'entreprise apparaît essentielle. Chaque étape, de la signature de l'engagement Dutreil collectif jusqu'aux déclarations auprès de l'administration fiscale, doit être scrupuleusement respectée pour éviter toute remise en cause de l'exonération.

En définitive, le pacte Dutreil constitue un outil précieux pour pérenniser les entreprises familiales françaises, à condition d'en maîtriser les subtilités et les contraintes. Une consultation préalable avec des experts en droit fiscal et en transmission d'entreprise vous permettra de structurer votre projet dans les meilleures conditions du pacte Dutreil pour assurer la continuité de votre patrimoine professionnel tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

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