La SCI Professionnelle : Un outil essentiel pour les entrepreneurs
La Société Civile Immobilière Professionnelle ou SCI professionnelle est une structure juridique très répandue pour les entrepreneurs, en particulier ceux qui exercent une profession libérale réglementée. Elle offre un cadre juridique et fiscal attrayant pour l'acquisition de locaux professionnels et la gestion de patrimoine immobilier.
Qu'est-ce qu'une SCI Professionnelle?
Selon l'article 1845 du code civil, une SCI professionnelle est une société civile ayant pour objet social la gestion d'un patrimoine immobilier. Concrètement, elle est utilisée par des entrepreneurs pour acquérir et gérer leurs locaux professionnels.
La SCI professionnelle diffère des autres types de SCI car son patrimoine doit être rattaché à une activité professionnelle, qu'elle soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, ou encore libérale.
Pourquoi créer une SCI Professionnelle?
La création d'une SCI professionnelle offre plusieurs avantages pour les entrepreneurs et professionnels libéraux. Voici quelques-uns des bénéfices majeurs :
- Réduction des frais de gestion : L'ensemble des charges liées à l'entretien et à la gestion du local incombe à la société et non aux associés ou aux salariés.
- Transmission du patrimoine : En cas d'entrée de nouveaux associés, il est possible de transmettre facilement le patrimoine immobilier de la société en effectuant une cession de parts sociales.
- Obtention de financement : Les banques sont souvent plus enclines à financer l'acquisition de locaux professionnels pour une SCI professionnelle.
Qui peut créer une SCI Professionnelle?
La création d'une SCI professionnelle est réservée aux professionnels libéraux dont la profession est soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Parmi ces professions, on retrouve par exemple les avocats, les architectes, les médecins, les vétérinaires, et les infirmiers.
Il est à noter que pour ces professions libérales ayant un ordre, il est obligatoire d'inscrire sa société auprès de cet ordre pour pouvoir exercer son activité légalement.
Les formalités de création d'une SCI Professionnelle
La création d'une SCI professionnelle implique plusieurs étapes, similaires à la création de toute autre forme de société :
- Rédaction des statuts juridiques : Les statuts doivent définir clairement l'objet social de la société, les droits et obligations des associés, et les modalités de fonctionnement de la société.
- Dépôt du capital social : Il n'y a pas de capital social minimum imposé à la société lors de sa création. Les associés peuvent réaliser un apport en numéraire ou en nature.
- Publication d'un avis de constitution : Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales.
- Immatriculation de la société : Le dossier d'immatriculation de la société doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un conseil juridique pour vous accompagner dans ces démarches.
Les associés et le gérant d'une SCI Professionnelle
Dans une SCI professionnelle, les associés doivent être titulaires d'un diplôme attestant de leur capacité à exercer une profession libérale et doivent être des personnes physiques. Ils ne peuvent pas s'associer au sein d'une autre SCP.
Quant au gérant, il doit être obligatoirement un associé de la société. Il dispose de tous les pouvoirs pour engager la société dans les actes entrant dans son objet social.
Le régime fiscal d'une SCI Professionnelle
Sur le plan fiscal, les bénéfices non commerciaux (BNC) générés par une SCI professionnelle sont soumis à l'impôt sur le revenu des associés. Cependant, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable.
Comparaison entre une SCI Professionnelle et les autres types de SCI
Il est important de distinguer la SCI professionnelle des autres types de sociétés civiles immobilières. Voici un tableau résumant quelques autres formes de sociétés civiles et leurs objectifs principaux :
| Type de société | Principale caractéristique |
|---|---|
| La société civile professionnelle immobilière | Acquisition et gestion d'un local professionnel |
| La société civile patrimoniale | Gestion et transmission d'actifs immobiliers et de valeurs mobilières |
| La société civile immobilière familiale | Gestion en commun d'un patrimoine immobilier détenu par les membres d'une famille |
Conclusion
La SCI professionnelle est une structure juridique intéressante pour les entrepreneurs et professionnels libéraux. Elle offre un cadre favorable pour l'acquisition et la gestion de locaux professionnels, et permet également une transmission plus facile du patrimoine immobilier.
Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans la création et la gestion de votre SCI professionnelle, afin de vous assurer de respecter toutes les obligations légales et fiscales.
Nos expert-comptable et leurs équipes peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.
