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Le point sur le report des loyers et factures pendant la crise du Covid-19

05/05/2020
Jerome
Le report du paiement des factures

De nombreuses TPE connaissent de fortes difficultés économiques du fait de la crise sanitaire. Afin de les accompagner pour surmonter ces difficultés financières, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour certaines entreprises.

Êtes vous concerné par le report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz ?

Le public concerné par ce report de paiement est relativement large, puisque le Gouvernement vise toutes les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions dans le cadre de la crise. En d’autres termes, pour être éligibles les entreprises doivent répondre à trois conditions :

  • Il doit d’agir de TPE, d’indépendants, de micro-entrepreneurs ou professionnels libéraux ;
  • Ces entreprises doivent employer 10 salariés au plus ;
  • Leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 million d’euros ;
  • Leur bénéfice annuel imposable doit être inférieur à 60.000€.

Ces entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité, et a fortiori du report du paiement du loyer et des factures d’électricité, si :

  • Elles subissent une interdiction d’accueil du public (le fait qu’une activité résiduelle persiste n’ayant pas d’incidence, par exemple pour les restaurants pratiquant désormais la vente à emporter ou en livraison) ;
  • Leur chiffre d’affaire a été en nette baisse par rapport à l’année 2019, dans les conditions énumérées par le décret.

Comment bénéficier de l’aide relative aux loyers et charges ?

Pour bénéficier de ce report d’échéance, il convient de distinguer selon le type de dette. D’une part, les loyers commerciaux, et d’autre part, les factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Concernant les loyers commerciaux, la suspension du paiement du loyer doit être établie amiablement avec le bailleur. Dans ce contexte, les différentes Fédérations de bailleurs ont sollicité leurs membres le 20 mars 2020, afin de les inciter à suspendre les loyers pour le mois d’avril et les mois suivants dans le cas où l’entreprise concernée est impactée et à l’arrêt du fait de la crise sanitaire.

Concernant les factures d’eau, de gaz et d’électricité, les titulaires des contrats peuvent s’adresser amiablement à leurs fournisseurs par mail ou par téléphone, afin de solliciter le report des paiements. Les différentes administrations et acteurs privés sont bien évidemment au courant du contexte sanitaire que traverse la France et permettront, dès lors que l’entreprise y est éligible au vu des conditions légales, le report du paiement des factures, ainsi qu’un échelonnement de ces sommes sans pénalités ni intérêt.

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