Report en arrière des déficits : assouplissement en 2021
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit un assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits (carry-back). Ce dispositif a pour objectif de renforcer les fonds propres des entreprises de taille moyenne qui ont souffert pendant la crise sanitaire Covid-19. Nous vous informons.
Fonctionnement du report de déficit
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui présente un déficit, a deux options : opter pour le report en avant ou le report en arrière sur l’exercice précédent.
Report en avant
Le déficit de l’exercice en question est qualifié de charges déductibles du bénéfice des prochains exercices. Le report en avant est ce qui est fait par défaut. Aucune demande n’est à réaliser.
Report en arrière ou carry-back.
En principe, ce report est autorisé sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, avec une limite de 1 million d’euros.
Attention, l’imputation ne peut pas être réalisée sur un bénéfice distribué ou payé à l’aide d’un crédit d’impôt.
L’entreprise doit réaliser cette demande dans sa déclaration de résultat : ligne « déficit de l’exercice reporté en arrière » du formulaire :
- n°2058 A, pour les entreprises au régime du réel normal d’imposition,
- n°2033 B, pour les entreprises au régime réel simplifié d’imposition.
La déclaration n°2039-SD doit également être déposée avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.
Comme l’entreprise a déjà payé l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice dégagé, elle devient bénéficiaire d’une créance fiscale. Elle peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés des exercices suivants sous condition de délai, votre expert-comptable peut vous apporter des renseignements complémentaires à ce sujet.
Passé ce délai, si la société n’a pas utilisé le crédit d’impôt, elle peut demander soit son remboursement, soit l’utiliser pour payer des dettes fiscales telles que la TVA.
Projet de loi de finances rectificatives 2021 : assouplissement temporaire du report en arrière
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 précise : « Pour renforcer les fonds propres des entreprises (notamment celles de taille intermédiaire), pendant la crise et les aider à redémarrer leur activité, le dispositif de report en arrière des déficits, déjà aménagé par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 pour apporter un soutien en trésorerie aux entreprises, est temporairement assoupli.
Les entreprises seront, en effet, autorisées à reporter en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, le déficit éventuellement constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. »
Les entreprises entrant dans le champ d’application de ce projet de loi, auraient ainsi la possibilité, d’opter pour le report en arrière du déficit sur leurs 3 derniers exercices comptables. Le plafond de 1 million d’euros serait temporairement supprimé.
Si vous êtes confronté à des difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable et son équipe de conseillers. Ils sont les mieux placés pour vous aider à trouver les mécanismes et dispositifs fiscaux les plus adaptés à votre situation. Prenez rendez-vous !
