Réforme du congé paternité et d’accueil de l’enfant
Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant entre en vigueur à compter du 1er juillet prochain. Explications.
Qu’est-ce que le congé paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est dédié aux hommes dont la conjointe vient de mettre au monde un enfant. Ils doivent être mariés, pacsés ou en concubinage.
Le bénéficiaire peut être ou non le père biologique de l’enfant, et l’enfant peut être ou non à sa charge.
Le bénéficiaire qui est en congé de paternité et d'accueil de l'enfant perçoit un revenu de remplacement versé sous forme d’indemnités journalières.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant se cumule aux 3 jours de congé de naissance prévus par la loi.
Nouvelle durée du congé paternité
À partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera allongé de 14 jours pour une naissance simple. Sa durée passe ainsi de 11 à 25 jours calendaires.
Pour les naissances multiples, la durée est fixée à 32 jours calendaires.
Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fractionnable, il doit être pris au minimum en 2 périodes :
- une période obligatoire de 4 jours est à prendre après les 3 jours du congé de naissance ;
- une autre, de 21 jours calendaires pour une naissance simple ou de 28 jours calendaires pour une naissance multiple.
La deuxième période est fractionnable en deux tranches (avec un minimum de 5 jours calendaires consécutifs). Cette deuxième fraction du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance.
Qui peut bénéficier de ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Tous les salariés, travailleurs indépendants, agriculteurs et chômeurs vont bénéficier de l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Faire une demande de congé paternité
Les salariés doivent faire une demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant à leur employeur. Il faut réaliser cette demande un mois avant la date prévue de naissance de l’enfant. Il faut également préciser les dates de début et de fin de congé.
Les TNS doivent adresser à la caisse maladie dont ils dépendent une copie de l'acte de naissance de l'enfant et une attestation sur l'honneur d'arrêt d'activité. L'équipe de votre expert-comptable peut vous renseigner à ce sujet.
Lorsque le demandeur n’est pas le père biologique de l’enfant, il doit également fournir selon sa situation :
- un extrait d’acte de mariage,
- une copie du Pacs,
- un certificat de vie commune ou de concubinage de moins de 1 an,
- une attestation sur l’honneur de vie maritale, également signée par la mère de l’enfant.
Le congé de paternité s’apparente à une suspension du contrat de travail ou de l’activité professionnelle. Le bénéficiaire n’a pas le droit de travailler pendant la durée du congé, sous peine de devoir rembourser les indemnités touchées.
Employeurs ou TNS, si vous avez besoin d’informations complémentaires à ce sujet, nous vous conseillons de prendre contact avec votre expert-comptable et son équipe afin d’obtenir toutes les réponses et modalités de mise en œuvre de ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
