Fonds de solidarité destiné aux entreprises à Mayotte
Le décret n° 2021-317 du 25 mars 2021, J.O. du 26, relatif au fonds de solidarité est destiné aux entreprises les plus touchées par les conséquences économiques, financières et sociales des mesures prises au cours de l'épidémie covid-19.
Il précise notamment les conditions auxquelles les entreprises domiciliées à Mayotte devront répondre, pour bénéficier de cette nouvelle aide.
Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est un dispositif d'État, d'aide aux entreprises en difficulté suite aux mesures sanitaires mises en place en raison de la crise Covid-19.
Il est destiné aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), aux travailleurs indépendants, aux artistes-auteurs, aux agriculteurs en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et aux micro-entreprises.
Il a été instauré en mars 2020, il a depuis évolué à plusieurs reprises.
Le fonds de solidarité à destination des entreprises domiciliées à Mayotte
Les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs S1 et S1bis domiciliées à Mayotte peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 3 000 € sous certaines conditions :
- début d'activité antérieur au 31 octobre 2020,
- le dirigeant s'il est majoritaire ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er février 2021 (sauf si l'effectif salarié annuel est supérieur ou égal à une personne),
- perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires de référence, entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021.
Le chiffre d'affaires de référence est défini selon un des critères suivants :
- chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
- ou en fonction de la date de création des entreprises : rapprochez-vous de votre expert-comptable, il pourra vous renseigner à ce sujet.
Si le dirigeant a perçu courant février 2021 une pension de retraite ou des indemnités journalières, le montant de cette aide en sera déduit.
Le montant de l'aide, concernant le mois de février 2021 qui sera accordé aux entreprises remplissant les conditions, pourra aller jusqu'à 3 000 €.
Le fonds de solidarité en métropole
De nouveaux critères ont été mis en place pour bénéficier du fonds de solidarité.
Les entreprises pouvant prétendre à l'aide de 10 000 € pour les mois de janvier et février 2021 sont :
- les entreprises soumises à une fermeture administrative en lien avec la crise sanitaire Covid-19,
- les entreprises des secteurs S1 et S1bis dont la perte de CA est égale ou supérieure à 50 %,
- les viticulteurs dont la perte de CA est égale ou supérieure à 50 %,
- les entreprises en lien avec les remontées mécaniques.
Les "autres" entreprises, qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide 10 000 € peuvent demander l'aide de 1 500 €.
Marche à suivre pour demander l'aide destinée aux "autres" entreprises
L'aide destinée aux "autres" entreprises est à demander sur votre espace particulier du site impôts.gouv.fr.
Il faut ensuite utiliser la messagerie sécurisée.
Un onglet déroulant vous donne accès à un menu.
Il vous faut choisir la ligne "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Un formulaire s'affiche, il vous faut le compléter et le valider.
Si toutefois vous avez des doutes, l'équipe de votre expert-comptable est disponible par téléphone, par mail et sur rendez-vous. Contactez-les.
