Fiscalité de la cession de fond de commerce

La fiscalité de cession fonds de commerce représente un élément décisif lorsque vous envisagez de vendre votre entreprise. Saviez-vous que pour les fonds de commerce d'une valeur inférieure à 23 000 €, vous êtes exonéré de droits d'enregistrement? Cependant, ce taux passe à 3% pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, puis à 5% au-delà de 200 000 €.

En effet, la vente fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes que vous devez anticiper. Pour le cédant, l'imposition cession fonds de commerce concerne principalement la plus-value réalisée, calculée en soustrayant la valeur d'origine du prix de vente. Cette plus-value est imposée différemment selon votre régime fiscal : au taux de 25% pour l'impôt sur les sociétés (ou 15% pour les PME avec des bénéfices inférieurs à 42 500 €), ou à la flat tax de 30% pour les plus-values à long terme dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, sachez que vous devez informer l'administration fiscale dans les 45 jours suivant la transaction et que l'acte de vente doit être enregistré auprès du service des impôts du lieu de situation du fonds.

À travers cet article, vous découvrirez tous les aspects du calcul fiscalité cession fonds de commerce, les obligations déclaratives, ainsi que les différentes exonérations dont vous pourriez bénéficier, notamment pour les entreprises ayant exercé leur activité pendant au moins cinq ans avec des recettes annuelles ne dépassant pas 250 000 €.

Sommaire :

Définition du fonds de commerce et éléments exclus de la cession

Pour comprendre les enjeux de la fiscalité cession fonds de commerce, vous devez d'abord saisir ce qu'est exactement un fonds de commerce et quels éléments sont concernés lors d'une transaction. Le fonds de commerce constitue un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels permettant à un commerçant d'exercer son activité professionnelle et d'attirer une clientèle.

Éléments corporels : matériel, mobilier, marchandises

Les éléments corporels du fonds de commerce englobent tous les biens matériels nécessaires à l'exploitation de l'activité. Ils comprennent notamment :

• Le matériel et l'outillage indispensables à l'exploitation (machines, ordinateurs, véhicules, bureaux)
• Le mobilier commercial (rayons, comptoirs, étagères)
• Les agencements et installations

À noter que les marchandises, bien qu'étant des éléments corporels, occupent une place particulière. En effet, le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce proprement dit. Il fait l'objet d'une évaluation distincte et d'un acte séparé lors de la vente fonds de commerce fiscalité. Cette distinction est essentielle car elle entraîne un traitement fiscal différent - les marchandises neuves peuvent bénéficier d'une exonération spécifique selon l'article 723 du CGI.

Éléments incorporels : clientèle, bail, nom commercial

Les éléments incorporels constituent le cœur de la valeur du fonds de commerce. Parmi ces éléments immatériels essentiels, on retrouve :

La clientèle est l'élément fondamental sans lequel le fonds n'existe pas juridiquement. Elle représente l'ensemble des personnes qui s'approvisionnent régulièrement auprès du commerçant. Selon la jurisprudence, sans clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce.

Le droit au bail constitue également un élément majeur, car le local représente souvent le point de ralliement de la clientèle. Ce droit permet au cessionnaire de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial et de bénéficier du droit au renouvellement.

Par ailleurs, l'enseigne et le nom commercial font partie intégrante de la cession, qu'il s'agisse d'un nom inventé ou du nom patronymique du cédant. S'ajoutent à cela les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique (brevets, marques, logiciels, nom de domaine) ainsi que certaines licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés.

Éléments non transmis : immeubles, créances, contrats non obligatoires

Certains éléments sont expressément exclus de la cession fonds de commerce fiscalité :

L'immeuble dans lequel est exploité le fonds n'est jamais compris dans la cession, même si le propriétaire du fonds est également propriétaire des murs. Il s'agit d'une exclusion absolue confirmée par une jurisprudence constante.

Les créances et dettes, même celles nées de l'exploitation du fonds, restent à la charge du cédant. L'article L. 141-5 du code de commerce précise que la vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant.

En ce qui concerne les contrats, seuls certains sont automatiquement transmis lors de la cession : les contrats de travail, les contrats d'assurance, les contrats d'édition et le droit au bail. Tous les autres contrats (notamment avec les fournisseurs) ne sont pas transmis, sauf accord exprès des parties.

Les documents comptables et livres de commerce ne sont pas transmis, mais doivent simplement rester à la disposition de l'acquéreur pendant une durée de 3 ans suivant la cession.

Cette distinction entre éléments transmis et non transmis est cruciale pour la fiscalité vente fonds de commerce, car elle détermine l'assiette imposable et les obligations déclaratives qui incombent tant au cédant qu'au cessionnaire.

Fiscalité pour le cessionnaire lors de l’achat du fonds

En tant qu'acheteur d'un fonds de commerce, vous devez anticiper plusieurs obligations fiscales qui s'imposeront à vous dès la signature de l'acte. Ces charges fiscales varient selon la nature et le montant de la transaction.

Droits d'enregistrement selon tranches de prix

Lors d'une cession fonds de commerce fiscalité, vous devrez vous acquitter de droits d'enregistrement calculés selon un barème progressif par tranches :

• Aucun droit pour la fraction du prix inférieure à 23 000 €
• 3% pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €
• 5% pour la fraction supérieure à 200 000 €

Par exemple, pour l'acquisition d'un fonds à 300 000 €, votre calcul sera le suivant :

• Première tranche (0 à 23 000 €) : exonération = 0 €
• Deuxième tranche (23 000 à 200 000 €) : 177 000 € × 3% = 5 310 €
• Troisième tranche (au-delà de 200 000 €) : 100 000 € × 5% = 5 000 €
• Total des droits d'enregistrement : 10 310 €

À ces droits s'ajoute une taxe additionnelle de 0,6% au profit de la commune où se situe le fonds, calculée sur le prix total. Dans notre exemple, cette taxe s'élèverait à 1 800 € (300 000 € × 0,6%).

En outre, sachez que les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de vente des éléments incorporels et corporels, à l'exclusion des marchandises neuves qui font l'objet d'un régime distinct.

Solidarité fiscale prévue par l'article 1684 du CGI

L'article 1684 du Code Général des Impôts institue un principe de solidarité fiscale entre le vendeur et l'acheteur. En effet, en tant qu'acquéreur, vous êtes solidairement responsable avec le cédant du paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) dus par ce dernier à la date de la cession.

Cette solidarité est cependant limitée au prix de vente fonds de commerce fiscalité. Ainsi, si le cédant doit 50 000 € d'impôts alors que vous avez acheté le fonds 200 000 €, votre responsabilité est plafonnée à 50 000 €.

Pour vous protéger contre ce risque, vous pouvez demander un certificat de non-exigibilité auprès du service des impôts compétent. Ce document atteste que le cédant est à jour de ses obligations fiscales. Alternativement, vous pouvez bloquer une partie du prix de vente en séquestre jusqu'à l'obtention de ce certificat.

La demande de certificat doit être adressée au service des impôts du lieu où le cédant est imposé. L'administration dispose alors d'un délai de trois mois pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, votre responsabilité solidaire est automatiquement levée.

Exonération en cas de cession aux salariés ou à la famille

Dans le cadre de la promotion de la transmission d'entreprise, certaines exonérations allègent l'imposition cession fonds de commerce pour l'acquéreur.

Premièrement, les acquisitions de fonds réalisées par les salariés bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement, sous certaines conditions :

• L'acquéreur doit être un salarié en contrat à durée indéterminée depuis au moins deux ans
• L'entreprise doit compter moins de 50 salariés
• L'engagement de poursuivre l'exploitation pendant au moins cinq ans doit être pris

Deuxièmement, les transmissions familiales bénéficient également d'avantages fiscaux. Les droits d'enregistrement sont réduits de 300 € lorsque la cession est réalisée au profit d'un membre de la famille (conjoint, partenaire de PACS, ascendants ou descendants du cédant).

Par ailleurs, certaines zones géographiques prioritaires (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale) peuvent ouvrir droit à des exonérations temporaires d'impôts locaux, renforçant l'attrait du calcul fiscalité cession fonds de commerce.

Toutefois, ces exonérations ne vous dispensent pas des formalités déclaratives. L'acte de cession doit toujours être enregistré auprès du service des impôts dans le mois suivant sa signature, même en cas d'exonération totale de droits.

Fiscalité pour le cédant : impôts et obligations déclaratives

La fiscalité cession fonds de commerce impose au vendeur plusieurs obligations importantes. Lorsque vous cédez votre activité commerciale, vous devez respecter un cadre fiscal précis qui touche différents aspects de votre imposition.

Imposition des bénéfices d'exploitation et en sursis

La vente fonds de commerce fiscalité entraîne l'imposition immédiate de tous les bénéfices non encore taxés à la date de la cession. Cette imposition concerne trois éléments principaux : les bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, les bénéfices en sursis d'imposition (notamment les provisions antérieurement constituées devenant sans objet), ainsi que les plus-values de cession d'actifs immobilisés.

Conformément à l'article 201 du CGI, vous devez aviser l'administration fiscale de la cession dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d'annonces légales. Par ailleurs, vous êtes tenu de soumettre une déclaration de résultats dans les 60 jours suivant cette même publication. Cette déclaration permettra l'établissement de l'imposition généralement immédiate des bénéfices non encore taxés.

En cas de société dissoute, l'imposition est établie quelle que soit la date de l'acte de dissolution. De plus, les déficits et moins-values à long terme encore reportables ne peuvent plus être imputés après la cession.

Déclaration de TVA dans les 30 à 60 jours

En matière de fiscalité vente fonds de commerce, vous devez déposer une déclaration de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai qui varie selon votre régime d'imposition. Si vous relevez du régime réel normal, ce délai est de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales. En revanche, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, cette période est portée à 60 jours.

Toutefois, la cession peut bénéficier d'une exonération de TVA sous deux conditions cumulatives : la vente doit porter sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et l'acquéreur doit lui-même être redevable de la TVA. Cette exonération concerne alors l'ensemble des biens et services transmis lors de la cession.

Règlement de la CET en cas de cession en cours d'année

La Contribution Économique Territoriale (CET) représente un point important de l'imposition cession fonds de commerce. Si vous cédez votre fonds en cours d'année, vous restez logiquement redevable de cette taxe pour l'année entière. Cette contribution est due par l'entreprise qui exerce l'activité économique au moment de l'imposition.

Cependant, d'un commun accord entre les parties, il est parfaitement possible de prévoir dans l'acte de cession que l'acquéreur supporte une partie de l'imposition. En pratique, les parties peuvent ainsi décider de se répartir le montant de la CET de l'année de cession. En revanche, si la vente prend effet au 1er janvier, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur.

Calcul et imposition de la plus-value de cession

Le calcul de la plus-value de cession constitue une étape essentielle dans la fiscalité cession fonds de commerce. Cette plus-value, qui détermine votre imposition finale, résulte d'un calcul précis encadré par la législation fiscale.

Méthode de calcul : prix de vente net – prix d'acquisition

La plus-value lors d'une cession de fonds de commerce correspond simplement à la différence entre le prix de vente et sa valeur d'origine. Le calcul s'effectue selon la formule suivante : plus-value = prix de cession - prix d'acquisition du fonds de commerce. Si cette différence est positive, vous réalisez une plus-value imposable. En revanche, si elle est négative, vous constatez une moins-value non soumise à l'impôt.

Pour déterminer le prix de vente net, vous devez déduire les frais de cession (honoraires d'avocats, commissions d'intermédiaires) du montant brut perçu. Concernant le prix d'acquisition, il correspond à la valeur inscrite à l'actif de l'entreprise. Notez que si vous avez créé vous-même le fonds, ce prix est considéré comme nul, rendant ainsi la totalité du prix de vente imposable.

Plus-value à court terme vs long terme

La distinction entre plus-value à court terme et à long terme s'avère fondamentale pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu :

• Plus-value à court terme : elle concerne les fonds détenus depuis moins de 2 ans. Elle s'applique également aux éléments amortissables détenus depuis plus de 2 ans, à hauteur des amortissements déduits.
• Plus-value à long terme : elle s'applique aux éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans. Pour les éléments amortissables détenus depuis plus de 2 ans, elle concerne la fraction excédant le montant des amortissements déduits.

Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, depuis la date d'entrée de l'élément dans l'actif de l'entreprise.

Taux d'imposition selon IR ou IS

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR), l'imposition varie selon la nature de la plus-value :

• La plus-value à court terme s'ajoute au résultat imposable et subit le barème progressif de l'IR (0% à 45%).
• La plus-value à long terme bénéficie du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Quant aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), aucune distinction n'est faite entre court et long terme. La plus-value est intégralement taxée au taux normal de l'IS, soit 25% pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. Toutefois, les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfices.

Exonérations fiscales applicables à la cession de fonds de commerce

Plusieurs dispositifs d'exonération fiscale permettent d'alléger considérablement la fiscalité cession fonds de commerce. Ces mécanismes, conditionnés à certains critères, représentent une opportunité substantielle d'optimisation fiscale.

Exonération selon les recettes annuelles (article 151 septies)

L'article 151 septies du CGI offre une exonération totale des plus-values lorsque vos recettes annuelles sont inférieures à 250 000 € pour les activités commerciales ou 90 000 € pour les activités de services et professions libérales. Une exonération partielle s'applique pour des recettes comprises entre 250 000 € et 350 000 € ou entre 90 000 € et 126 000 €, selon votre secteur d'activité. Le montant exonéré est alors calculé selon la formule : (350 000 € - montant des recettes) / 100 000 € ou (126 000 € - montant des recettes) / 36 000 €. Toutefois, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.

Exonération selon le prix de cession (article 238 quindecies)

Ce dispositif prévoit une exonération totale lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 €. Entre 500 000 € et 1 000 000 €, l'exonération devient partielle selon le calcul : (1 000 000 € - valeur des éléments transmis) / 500 000 €. Par exemple, pour une cession à 680 000 €, le taux d'exonération serait de 64%, soit (1 000 000 - 680 000) / 500 000. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit avoir été exploitée depuis au moins cinq ans.

Exonération en cas de départ à la retraite (article 151 septies A)

Lors d'un départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées, à condition de faire valoir vos droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession. Vous devez également cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et ne pas détenir plus de 50% des droits dans l'entreprise cessionnaire. Attention, les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus malgré cette exonération.

Exonération sur les marchandises neuves (article 723 CGI)

Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession d'un fonds de commerce sont exonérées de droits d'enregistrement lorsqu'elles sont soumises à la TVA. Dans le cas contraire, elles bénéficient d'un taux réduit de 1,50%, à condition qu'un prix distinct soit stipulé et qu'elles soient détaillées dans un état spécifique en quatre exemplaires.

Régimes spéciaux pour brevets, marques et droits industriels

La cession d'une marque exploitée est soumise aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du CGI, comme une cession de clientèle. En revanche, la cession d'une marque non exploitée est assujettie à la TVA. Pour les concessions d'usage d'un nom commercial, même pour une durée indéterminée, elles échappent à l'article 719 du CGI et relèvent du régime des prestations de services soumises à la TVA.

Conclusion

En définitive, la fiscalité cession fonds de commerce représente un domaine complexe qui nécessite une préparation minutieuse. Tout au long de cet article, vous avez découvert les multiples aspects fiscaux qui entourent cette opération patrimoniale majeure. Effectivement, que vous soyez cédant ou cessionnaire, des obligations fiscales précises s'imposent à vous.

Pour le vendeur, l'imposition des plus-values constitue l'enjeu principal, avec une distinction fondamentale entre court terme et long terme pour les entreprises soumises à l'IR. Par ailleurs, vous devez respecter des délais stricts pour vos déclarations fiscales : 45 jours pour informer l'administration, 60 jours pour soumettre votre déclaration de résultats et 30 à 60 jours pour la TVA selon votre régime.

Quant à l'acquéreur, les droits d'enregistrement progressifs (0%, 3% puis 5%) représentent la charge fiscale principale, sans oublier la solidarité fiscale prévue par l'article 1684 du CGI. Cependant, certaines situations comme les transmissions familiales ou aux salariés peuvent alléger cette charge.

Fort heureusement, plusieurs dispositifs d'exonération s'offrent à vous. Ainsi, selon votre situation, les articles 151 septies, 238 quindecies ou 151 septies A peuvent vous permettre de réduire considérablement, voire d'annuler l'imposition cession fonds de commerce. À cela s'ajoutent des régimes spécifiques pour les marchandises neuves ou les droits de propriété industrielle.

La vente d'un fonds de commerce ne s'improvise pas. Elle nécessite une planification rigoureuse et, idéalement, l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste pour optimiser votre situation. Ainsi préparé, vous pourrez aborder sereinement cette étape cruciale de votre parcours entrepreneurial, en tirant pleinement parti des dispositifs légaux d'optimisation fiscale à votre disposition.

Nos expert-comptable et leurs équipes peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.