Flat tax ou barème progressif : quelle option choisir ?
Face au choix entre flat tax ou barème progressif, votre décision peut considérablement impacter vos revenus d'investissement. Depuis 2018, les revenus du patrimoine mobilier sont soumis par défaut à un prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Ce PFU, également appelé flat tax, s'applique aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Cependant, vous avez toujours la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu qui offre certains avantages, notamment l'abattement de 40% sur les dividendes. Pour un contribuable percevant des intérêts avec un taux marginal d'imposition de 30%, la différence est significative : 47,2% d'imposition avec le barème progressif contre seulement 30% avec la flat tax.
Alors, quelle option est la plus avantageuse pour votre situation ? La réponse dépend principalement de votre tranche d'imposition et du type de revenus concernés. Dans cet article, nous analyserons les avantages et inconvénients de chaque régime fiscal, présenterons des exemples concrets et vous donnerons les clés pour une optimisation fiscale adaptée à votre profil.
Sommaire :
Comprendre la flat tax et le barème progressif
Le système fiscal français offre deux principales options d'imposition pour les revenus du capital : la flat tax, officiellement appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), et le barème progressif traditionnel. Ces deux régimes fiscaux présentent des caractéristiques distinctes qu'il convient de bien comprendre pour optimiser votre fiscalité.
Définition du PFU : 30% forfaitaire (12,8% IR + 17,2% sociaux)
Le Prélèvement Forfaitaire Unique a été instauré le 1er janvier 2018 dans le but de simplifier la fiscalité de l'épargne et d'encourager l'investissement. Il s'agit d'un système de taxation à taux unique de 30% qui se décompose en deux parties : 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements).
Ce prélèvement est qualifié de "forfaitaire" car son taux est fixe et ne dépend pas du montant total de vos revenus. Il est "unique" car il englobe à la fois l'imposition à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Par défaut, la flat tax s'applique automatiquement à vos revenus du capital, mais vous pouvez opter pour le barème progressif lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Fonctionnement du barème progressif : tranches de 0% à 45%
À l'inverse du PFU, le barème progressif de l'impôt sur le revenu comporte plusieurs tranches correspondant à des taux d'imposition croissants. Pour les revenus de 2024 (déclarés en 2025), le barème comporte cinq tranches allant de 0% à 45% :
- Jusqu'à 11 497 € : 0%
- De 11 498 € à 29 315 € : 11%
- De 29 316 € à 83 823 € : 30%
- De 83 824 € à 180 294 € : 41%
- Au-delà de 180 294 € : 45%
Ce barème est progressif, ce qui signifie que chaque taux s'applique uniquement à la fraction des revenus qui tombe dans la tranche correspondante, et non à la totalité. Pour calculer votre impôt selon ce barème, votre revenu imposable est divisé par le nombre de parts fiscales de votre foyer, déterminant ainsi votre quotient familial.
Revenus concernés : dividendes, intérêts, plus-values mobilières
La flat tax s'applique principalement aux revenus mobiliers et concerne :
- Les dividendes d'actions et revenus distribués par les sociétés
- Les intérêts des placements à revenu fixe (obligations, comptes à terme, dépôts)
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières
- Les revenus des PEL et CEL ouverts depuis 2018
Cependant, certains revenus bénéficient d'exceptions et ne sont pas soumis au PFU, notamment les intérêts des livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP), les revenus des PEA après 5 ans de détention, ou encore certains produits d'assurance-vie selon la date de versement des primes.
Si vous optez pour le barème progressif au lieu du PFU, vous pourrez bénéficier d'avantages spécifiques, comme l'abattement de 40% sur les dividendes et la déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6,8%.
Avantages et inconvénients de chaque option fiscale
Après avoir compris les mécanismes de base, examinons les avantages et inconvénients de chaque régime fiscal pour vos revenus de capitaux mobiliers.
Flat tax : simplicité et taux fixe
La flat tax présente un avantage majeur : sa simplicité d'application. Avec un taux unique de 30%, vous pouvez facilement anticiper votre charge fiscale dès le versement de vos revenus. Ce système offre une grande lisibilité pour la planification de vos investissements. En outre, cette méthode d'imposition forfaitaire vous évite les calculs complexes puisqu'il suffit de multiplier le montant brut par 30% pour connaître le prélèvement total.
Néanmoins, si vous êtes dans une tranche d'imposition élevée (41% ou 45%), le PFU s'avère généralement plus avantageux que le barème progressif.
Barème progressif : abattement de 40% sur les dividendes
En optant pour le barème progressif, vous bénéficiez d'un abattement de 40% sur vos dividendes. Cet avantage s'applique uniquement aux distributions régulières de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.
Pour activer cette option, vous devez cocher la case 2OP de votre déclaration d'impôt. Toutefois, ce choix est global : il s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et devient irrévocable pour l'année fiscale concernée.
CSG déductible : 6,8% en cas de barème
Un autre avantage du barème progressif concerne la CSG. Lorsque vous optez pour cette option, 6,8% de la CSG payée devient déductible de votre revenu global imposable l'année suivante. À l'inverse, avec la flat tax, aucune part de la CSG n'est déductible.
Par exemple, pour 20 000€ de dividendes, l'option barème permet de déduire 1 360€ de vos revenus imposables.
Impact sur les contribuables non imposables
Pour les contribuables non imposables (56% des foyers fiscaux français), le barème progressif présente un avantage considérable. En effet, ils ne sont alors soumis qu'aux prélèvements sociaux de 17,2%, évitant ainsi les 12,8% d'impôt sur le revenu du PFU.
Même pour ceux situés dans les tranches basses d'imposition (0% ou 11%), le barème reste généralement plus avantageux. En revanche, dès que votre taux marginal d'imposition dépasse 30%, la flat tax devient souvent plus intéressante.
PFU ou barème progressif : comment faire le bon choix ?
Pour choisir entre le PFU et le barème progressif, plusieurs facteurs doivent être considérés. Cette décision fiscale peut significativement impacter vos gains nets d'investissement et mérite une analyse approfondie.
Taux marginal d'imposition : le critère clé
Votre taux marginal d'imposition constitue l'élément décisif dans ce choix. À titre de règle pratique, si votre taux global est supérieur à 12,8%, vous avez généralement intérêt à rester au PFU. Toutefois, d'autres facteurs entrent en jeu, notamment les abattements disponibles avec le barème progressif.
La formule suivante peut vous aider : si "Taux marginal d'imposition - taux d'abattement - taux de CSG déductible + 17,2% < 30%", alors le barème progressif devient avantageux.
Exemples concrets selon les tranches fiscales
Pour les contribuables dans la tranche à 11%, l'option du barème reste intéressante, notamment pour les dividendes grâce à l'abattement de 40%. Ainsi, pour 10 000€ de dividendes :
- Avec le PFU : 3 000€ d'impôt
- Avec le barème à 11% : 660€ d'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux
En revanche, pour un contribuable dans la tranche à 41% percevant 10 000€ de dividendes :
- Avec le PFU : 3 000€
- Avec le barème : 4 132€ (incluant les prélèvements sociaux)
Cas particuliers : assurance vie, PEA, crypto-actifs
L'assurance-vie après 8 ans bénéficie d'abattements annuels (4 600€ pour une personne seule, 9 200€ pour un couple). Concernant les plus-values, les titres acquis avant 2018 peuvent encore bénéficier d'abattements pour durée de détention allant jusqu'à 85%.
Pour les crypto-actifs, le PFU s'applique sur les gains lors de la conversion en euros, avec possibilité d'imputer les moins-values sur 10 ans.
Simulation recommandée pour arbitrer
Compte tenu de la complexité, il est vivement conseillé d'estimer l'impôt dû selon les deux options avant de faire votre choix. Ce choix s'effectue en cochant la case 2OP de votre déclaration fiscale.
Pour les situations complexes (multiples catégories de revenus mobiliers, revenus proches d'une limite entre deux tranches), consultez un expert-comptable ou fiscal.
Optimisation fiscale et stratégies à adopter
L'optimisation fiscale nécessite des stratégies précises pour réduire légalement votre imposition sur les revenus du capital. Maximiser vos gains exige une compréhension approfondie des mécanismes disponibles.
Utiliser les abattements pour maximiser le barème
Pour les contribuables dans les tranches basses d'imposition, notamment à 0% ou 11%, opter pour le barème progressif peut s'avérer avantageux. En effet, l'abattement de 40% sur les dividendes réduit considérablement l'assiette imposable. Par ailleurs, une partie de la CSG devient déductible à hauteur de 6,8% l'année suivante, diminuant encore votre charge fiscale.
Choisir l'option 2OP dans la déclaration
L'activation du barème progressif s'effectue en cochant la case 2OP de votre déclaration d'impôt. Attention, ce choix est:
- Global: il s'applique à tous vos revenus mobiliers
- Annuel: à renouveler chaque année si souhaité
- Irrévocable: pour l'année fiscale concernée
La simulation automatique effectuée lors de votre déclaration en ligne vous indique si cette option est avantageuse pour vous.
Cas des dividendes réguliers : conditions d'abattement
L'abattement de 40% sur les dividendes s'applique sous certaines conditions. L'entreprise distribuant les dividendes doit:
- Avoir son siège en France ou dans l'UE
- Être soumise à l'impôt sur les sociétés
- Effectuer une distribution régulière
La jurisprudence confirme que cet abattement reste applicable même si la décision de distribution n'est pas entièrement consignée dans le procès-verbal d'assemblée générale.
Optimiser les retraits d'assurance vie après 8 ans
Après 8 ans de détention, votre assurance vie bénéficie d'un abattement annuel de 4 600€ pour une personne seule ou 9 200€ pour un couple. Pour optimiser cette fiscalité:
- Programmez vos retraits en fin d'année civile pour profiter d'un double abattement sur deux années consécutives
- Fractionnez vos retraits plutôt que de retirer la totalité du capital en une fois
- Répartissez les primes sur plusieurs contrats pour plus de souplesse dans la gestion des abattements
Diversifier les sources de revenus mobiliers
L'utilisation stratégique de différents supports d'investissement permet de minimiser votre charge fiscale globale:
- Compte-titres: pour profiter de l'abattement sur dividendes
- PEA: pour une croissance exonérée après 5 ans
- Assurance-vie: pour optimiser la transmission et diversifier les sources de revenu passif
Pour les entrepreneurs et dirigeants, le choix entre salaire et dividendes doit tenir compte de votre tranche marginale d'imposition.
Table de comparaison
| Critères | Flat Tax (PFU) | Barème Progressif |
|---|---|---|
| Taux d'imposition | 30% fixe (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux) | 0% à 45% selon tranches + 17,2% prélèvements sociaux |
| Application | Automatique par défaut | Sur option (case 2OP) |
| Abattement dividendes | Aucun | 40% sur dividendes éligibles |
| CSG déductible | Non déductible | 6,8% déductible l'année suivante |
| Revenus concernés | - Dividendes - Intérêts - Plus-values mobilières - PEL/CEL depuis 2018 | Tous les revenus mobiliers |
| Profils favorables | - Contribuables à taux marginal > 30% - Hauts revenus (tranches 41% et 45%) | - Non imposables - Tranches basses (0% et 11%) - Perception importante de dividendes |
| Caractère du choix | Applicable année par année | Global et irrévocable pour l'année fiscale |
Conclusion
En définitive, le choix entre flat tax et barème progressif repose essentiellement sur votre situation fiscale personnelle. Effectivement, cette décision peut considérablement influencer le rendement net de vos placements financiers. Pour les contribuables situés dans les tranches basses d'imposition ou non imposables, le barème progressif présente généralement un avantage certain, notamment grâce à l'abattement de 40% sur les dividendes et à la déductibilité partielle de la CSG. À l'inverse, dès que votre taux marginal d'imposition dépasse 30%, la flat tax devient souvent plus avantageuse par sa simplicité et son taux fixe.
Par ailleurs, la nature de vos revenus mobiliers joue également un rôle déterminant. Les dividendes bénéficient d'un traitement fiscal particulièrement favorable avec le barème, tandis que les intérêts sont généralement moins pénalisés par le PFU. Pour les plus-values mobilières, le calcul s'avère plus complexe et nécessite une analyse approfondie de votre situation.
Certes, aucune solution universelle n'existe, d'où l'importance de réaliser une simulation précise avant de cocher la case 2OP sur votre déclaration fiscale. Cette démarche vous permet d'optimiser véritablement votre fiscalité sans prendre de décision hasardeuse.
Finalement, l'optimisation fiscale des revenus du capital passe également par une diversification judicieuse de vos placements. L'utilisation complémentaire de différents supports (assurance-vie, PEA, compte-titres) vous offre une flexibilité accrue face aux évolutions de la législation fiscale. Ainsi, au-delà du simple choix entre flat tax et barème progressif, c'est bien une stratégie globale et personnalisée qui vous permettra de maximiser vos revenus après impôts tout en respectant scrupuleusement le cadre légal.
Pour obtenir plus de précisions sur ce sujet, vous pouvez vous renseigner auprès d’un expert-comptable CBA.
